Le casier judiciaire, on le sait, c’est l’une des rares pièces qui retrace les agissements d’un individu tant sur le plan pénal que civil. Composé de 3 différents bulletins, il contient l’ensemble des décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre. Si les bulletins 1 et 2 renseignent sur les antécédents juridiques d’un individu, qu’en est-il alors du bulletin No 3 ? Mieux, quels sont ces impacts sur les emplois dans la fonction publique ? Et surtout, quelles démarches suivre pour l’obtenir ?
Plan de l'article
- L’impact du casier judiciaire sur les emplois dans la fonction publique
- Pouvez-vous devenir fonctionnaire avec un casier judiciaire non vierge ?
- Comment demander une copie de son casier judiciaire ?
- Les critères de sélection liés au bulletin 3 du casier judiciaire dans la fonction publique
- L’évolution de la législation concernant les antécédents judiciaires dans les emplois publics
L’impact du casier judiciaire sur les emplois dans la fonction publique
Comme mentionné plus haut, le casier judiciaire est un document qui répertorie les condamnations subies par un individu. Véritable répertoire de ses agissements, il renseigne sur ses antécédents avec la justice.
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Voilà pourquoi les employeurs n’hésitent pas à demander une copie de son extrait No 3 pour étudier le profil de leurs collaborateurs. La bonne nouvelle, c’est qu’il ne peut être utilisé pour :
- Licencier un employé ;
- Bloquer un candidat durant son recrutement ;
- Le désavantager vis-à-vis d’un concurrent lors d’une embauche.
Mais, attention ! Les choses ne sont pas aussi simples à ce qu’elles paraissent. Ces règles ne s’appliquent en effet que si l’emploi recherché ne dispose d’aucun lien avec l’infraction commise.
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Dans les faits, cela suppose que vous ne pourriez exercer un emploi auprès des personnes âgées par exemple, si vous avez été préalablement condamné pour fraude ou vol. Et, la même observation vous sera faite si vous envisagez de travailler comme comptable alors que vous aviez été condamné pour détournement de fonds. Et, ce n’est pas tout.
Dans le cas de la fonction publique, les condamnations mentionnées dans le bulletin 2 de l’agent ne doivent pas non plus s’aligner sur ses fonctions. Et, ce contrôle de conformité est placé sous l’autorité de l’employé territorial et du juge administratif. Retenez toutefois que le contrôle du casier judiciaire reste systématique dans le cadre des fonctions ci-après :
- L’armée ;
- La police ;
- Les douanes ;
- Les fonctions des municipalités ;
- Les fonctions publiques d’État ;
- Etc.
Vous l’aurez deviné, pour ces fonctions, l’employeur peut s’arroger le droit de consulter le casier judiciaire du demandeur sans l’en informer. Le site https://www.extrait-casier-judiciaire.fr/ se veut d’ailleurs une référence pour davantage d’informations sur le sujet.
Pouvez-vous devenir fonctionnaire avec un casier judiciaire non vierge ?
Autant vous l’avouez tout de suite, la loi n’exige pas un casier judiciaire vierge pour un recrutement dans la fonction publique. Les personnes ayant donc fait l’objet d’une condamnation gardent leur chance de recrutement.
Et, cela est possible si et seulement si les missions de l’emploi recherché ne présentent pas de liens avec les faits qui leur sont reprochés. À titre indicatif, si vous recherchez par exemple un poste à la police alors que vous aviez été condamné pour vol, il vous sera difficile de l’obtenir.
L’administration se chargera dans ce cas d’étudier le lien entre l’infraction que vous aviez commise et les attributions du poste que vous convoitez. Mais, pas seulement. Les circonstances de l’infraction, la nature, le type et la durée de la condamnation seront également passés en revue.
Autant dire que tout sera fait pour vérifier les risques potentiels encourus au cas où vous seriez amené à exercer cette nouvelle fonction. Autant de précautions qui permettront à l’administration de s’assurer de la moralité et de la responsabilité de ses futurs cadres.
Comment demander une copie de son casier judiciaire ?
À la question de savoir comment entrer en possession de son casier judiciaire, notre réponse est claire et sans ambiguïté. Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez l’obtenir gratuitement en ligne en passant par les services :
- Du Ministère de la Justice ;
- Du casier judiciaire national ;
- Ou des plateformes privées.
Pour y arriver, il suffit de renseigner le formulaire disponible à cet effet pour un retour par mail. Lorsque celui vous parviendra, il vous faut ensuite le valider en cliquant sur le lien envoyé. Votre casier vous sera envoyé par mail sous 1 heure si son extrait No 3 est vierge.
Au cas où vous auriez décidé de le recevoir par la poste, retenez, que ne l’aurez en votre possession qu’au bout de deux semaines. Si vous désirez formuler votre demande par la poste, il vous faudra alors vous adresser à l’autorité compétente par ce canal.
Les critères de sélection liés au bulletin 3 du casier judiciaire dans la fonction publique
Lorsqu’il s’agit de travailler dans la fonction publique, le bulletin 3 du casier judiciaire joue un rôle essentiel dans le processus de sélection. Effectivement, les employeurs publics attachent une grande importance à l’intégrité et à la moralité des candidats qu’ils recrutent.
Les critères de sélection liés au bulletin 3 du casier judiciaire varient selon les postulations et les fonctions visées. Toutefois, il existe certainement des éléments clés pris en compte par les décisionnaires lors de l’évaluation des antécédents criminels d’un candidat.
Pensez à bien informer confidentiellement. Pensez à bien souligner que chaque casier judiciaire est évalué individuellement et que les décisions finales sont prises au cas par cas. Les employeurs publics ont le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de rejeter un candidat en fonction des informations contenues dans son bulletin.
Lorsque vous postulez pour un emploi dans la fonction publique, veillez à ce que votre bulletin 3 du casier judiciaire soit vierge ou ne contienne aucune condamnation susceptible de nuire à votre candidature. Même si certaines infractions peuvent être pardonnées selon leur nature et leur ancienneté, il est préférable d’éviter tout problème potentiel en maintenant une conduite irréprochable.
L’évolution de la législation concernant les antécédents judiciaires dans les emplois publics
Lorsqu’il s’agit de la législation concernant les antécédents judiciaires dans le contexte des emplois publics, pensez à bien souligner que celle-ci a connu une évolution significative au fil du temps. Effectivement, les autorités ont pris conscience de l’importance d’établir des mesures précises et équilibrées pour évaluer la pertinence d’un casier judiciaire dans le cadre d’une candidature à un emploi public.
Dans le passé, les critères utilisés pour exclure ou accepter un candidat étaient souvent basés sur une approche plutôt rigide et inflexible. Avec les avancées en matière de droits humains et l’évolution des mentalités, il est apparu nécessaire d’adopter une approche plus nuancée qui tienne compte du principe de réhabilitation.
Au cours des dernières décennies, plusieurs réformulations législatives ont été mises en place afin de garantir un traitement plus juste aux individus ayant commis des infractions par le passé. Ces réformulations visent aussi à permettre à ces personnes de se réinsérer socialement et professionnellement sans subir une discrimination excessive liée à leur historique criminel.
Parmi ces changements législatifs notables figurent l’introduction du concept de ‘déjudiciarisation‘ qui permet la suppression automatique de certains casiers vierges après un délai déterminé ainsi que la possibilité pour certains individus condamnés par voie criminelle ou pénale lorsqu’ils étaient mineurs d’obtenir l’effacement complet ou partiel de leurs antécédents judiciaires sous certaines conditions prévues par la loi.
Pensez à bien préciser que les critères d’évaluation des antécédents judiciaires varient toujours en fonction du poste visé et des responsabilités qui y sont associées. Dans certains cas, notamment pour les emplois liés à la sécurité publique ou ceux impliquant un contact direct avec des personnes vulnérables, les exigences restent plus strictes afin de garantir le bien-être et la sûreté de tous.
L’évolution de la législation concernant les antécédents judiciaires dans les emplois publics témoigne d’une volonté accrue de promouvoir une approche équilibrée entre la réhabilitation des individus ayant commis des infractions et la protection du public. Pensez à bien prendre en compte les droits fondamentaux de chaque individu tout en préservant l’intérêt général.
